Italie: mise en place d’un nouveau régime d’imposition pour les nouveaux résidents

Le 8 mars 2017, pour attirer les étrangers les plus fortunés sur son territoire, l’Italie a décidé de mettre en place un régime fiscal avantageux pour ceux qui déménagent leur résidence fiscale en Italie, ainsi que les citoyens italiens de retour, rapporte Odysseal.

Les principales caractéristiques et portée de cette application

Les contribuables qui n’ont pas été qualifiés de résidents fiscaux Italiens pendant au moins neuf des dix dernières années, ont la possibilité de demander une taxe de substitution annuelle de 100 000 euros sur leurs fortunes.

Par conséquent, aucun impôt progressif statutaire italien sur les revenus de source étrangère ne sera prélevé, à condition que la taxe de remplacement annuelle de 100 000 euros soit payée et quels que soient le montant réel du revenu étranger et sa remise à l’Italie.

Une conséquence additionnelle et accessoire du régime est l’exonération de l’impôt sur les donations et les droits de succession sur le transfert de biens et de droits de la requérante située à l’extérieur de l’Italie, selon l’avis d’Odysseal.

Les gains en capital découlant des transferts d’intérêts significatifs dans des sociétés étrangères générées au cours des cinq premières années sont soumis à l’impôt légal italien (qui, cependant, accorde une exemption d’environ 50 pour cent). Les personnes éligibles peuvent bénéficier du régime pendant une période maximale de 15 ans. L’admissibilité peut être retirée à tout moment, sauf pour les effets avant le retrait.

  • Éligibilité

Dans la nouvelle application, les autorités fiscales italiennes ont précisé que les personnes qui choisissent le régime doivent le faire avant la date limite de soumission de la déclaration fiscale relative à l’exercice au cours duquel les personnes éligibles deviennent des résidents fiscaux italiens (par exemple, le 30 septembre 2018 pour l’exercice 2017).

Toutefois, il est préférable de demander une décision anticipée auprès des autorités fiscales au moins quatre mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus dans laquelle le choix est effectué. Pour intensifier son engagement, l’Italie offre la possibilité aux étrangers de déposer une demande de décision anticipée avant même qu’ils ne se déplacent en Italie. La nouvelle législation prévoit également un processus accéléré de délivrance des visas pour les étrangers désireux d’adhérer au régime.

  • Autres avantages

La nouvelle législation offre de meilleures conditions aux personnes qui souhaitent allier un bon style de vie et une optimisation fiscale. Par ailleurs, étant donné qu’il faudra beaucoup de temps pour recueillir et déposer la documentation nécessaire et pour évaluer avec exactitude tous les facteurs pertinents de la position d’un particulier, il est souhaitable que les personnes intéressées par ce nouveau régime commencent dès cette année à consulter leurs conseillers en fiscalité et en patrimoine.

Plus d’informations sur le site wealthmanagement.com

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